Accident du travail
Emettre des réserves sur le caractère professionnel
Que la déclaration d’accident du travail émane de vous ou de votre salarié, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la date à laquelle elle a reçu cette déclaration et le certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Vous pouvez émettre des réserves lors de la déclaration de l’accident. Mais depuis le 1er janvier 2010, vos réserves doivent être motivées (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441-11).
La simple mention « sous réserves » ne suffit pas pour que la CPAM mette en place des investigations ou une instruction spécifique.
Attention : vos réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ainsi que sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Si vos réserves sont motivées ou si elle l’estime nécessaire, la CPAM :
- vous envoie, ainsi qu’au salarié victime de l’accident, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ;
- ou procède à une enquête.
Notez-le : une enquête est obligatoire en cas de décès.
Lorsque des examens et/ou une enquête complémentaire sont nécessaires, la CPAM vous en informe avant l’expiration du délai de 30 jours, par LRAR. A l’expiration de ce nouveau délai, qui ne peut excéder 2 mois en matière d’accidents du travail, et en l’absence de décision de la CPAM, le caractère professionnel de l’accident est reconnu (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441-14).
Elle vous communique alors, ainsi qu’à la victime ou à ses ayants droit, une information sur les éléments qu’elle a recueillis et susceptibles de vous faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier.
Cette information doit avoir lieu au moins 10 jours francs avant qu’elle prenne sa décision finale.
La décision motivée de la CPAM vous est notifiée, avec mention des voies et délais de recours possibles.
Déploiement de la TNT : 55 nouvelles zones desservies en octobre et novembre 2009
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel vient d’arrêter une nouvelle liste de 55 nouvelles zones qui sont desservies par la télévision numérique terrestre (TNT) dès maintenant.
La plupart de ces zones se situent dans quatre régions dont le passage à la télévision « tout numérique » est prévu au deuxième semestre 2010 :
- Lorraine et Champagne-Ardenne (28 septembre 2010) ;
- Bourgogne et Franche-Comté (16 novembre 2010) ;
Les chaînes de la TNT seront ainsi accessibles à des milliers de téléspectateurs de ces quatre régions environ un an avant le passage au « tout numérique ».
Par ailleurs, la plupart de ces zones qui n’étaient pas encore couvertes par la TNT en Alsace peuvent désormais la recevoir depuis le 2 novembre dernier.
L’Alsace sera ainsi la première région à franchir le pas du « tout numérique » le 2 février 2010.
Afin d’anticiper ce passage, les téléspectateurs alsaciens sont invités à profiter de cette période de transition pour vérifier et, le cas échéant, adapter ou faire adapter par un professionnel leur matériel de réception.
Vous pouvez télécharger cette liste des 55 émetteurs ainsi que les nouvelles zones de desserte de la TNT en Alsace sur le site du CSA (www.csa.fr).
Sur le terrain, on nous signale que les choses ne sont pas aussi simples. En Alsace, notamment, de nombreux ajustement s’avèrent nécessaires et les émetteurs principaux de Nordheim et Belvédère à Mulhouse n’émettent pas encore le signal numérique à pleine puissance.
Nous aurons l’occasion d’y revenir très prochainement.
Barème Consuel applicable depuis le 1er septembre 2009
Le barème des participations aux frais de contrôle a été modifié par arrêté ministériel le 1er juillet et est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2009. Les formulaires d’attestation de conformité ont une durée de validité de deux ans.
Les formulaires émis avant le 1er septembre 2009 restent valables dans la limite de cette durée de validité des deux ans.
Locaux à usage d’habitation (hormis les services généraux d’immeubles)
Non professionnel :
Par formulaire d’attestation de conformité : 113,35 € TTC
(93,10 HT + 18,25 TVA)
Professionnel :
Par formulaire d’attestation de conformité :
64,69 € HT + (18,94 € x nb de formulaires) + TVA à 19,6
Le montant TTC, ainsi que celui de la TVA calculée sur la base de 19,6 %, apparaîtront sur la facture.
Sur www.consuel.com, vous trouverez ce barème et une calculette vous permettant de connaître le montant de votre commande. Il convient préalablement de disposer de ses codes d’accès.
Locaux à réglementations particulières et services généraux d’immeubles
Par formulaire d’attestation de conformité :
42,75 € HT x nb de formulaires + TVA à 19,6
Vérification de mise en conformité après une inspection ayant révélé des non-conformités, par visite de chantier (frais de déplacement inclus) : contrôle renouvelé
Locaux à usage d’habitation : 152,63 € HT (182,55 € TTC)
Autres locaux : 177,73 € HT (212,57 € TTC)
Remboursement de frais dans le cas d’installation n’ayant pu faire l’objet d’une inspection (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés…) (frais de déplacement inclus)
Par visite de chantier 92,16 € HT (110,22 € TTC)
Maintien de l’artisanat et du petit commerce en centre ville
La loi du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, avait instauré un droit de préemption au profit des communes sur la cession des fonds artisanaux et de commerce ainsi que sur celle des baux commerciaux.
Cette disposition permet aux collectivités d’agir pour sauvegarder l’animation commerciale des quartiers.
Un décret vient donc d’être publié pour la mise en application de cette mesure. Il a été préparé en collaboration avec l’association des maires de France, ainsi que les chambres de métiers et celles du commerce.
Les communes pourront donc faire jouer un droit de préemption pour acquérir les fonds mis en cession.
(Décret nº 2007-1827 du 26 décembre 2007, JO du 28 décembre 2007)
Marché européen : vers la disparition des lampes domestiques énergivores
Voici un premier calendrier d’interdiction de mise sur le marché des lampes domestiques énergivores et non-directionnelles (excluant donc les lampes spots) établi par la Commission européenne. Il s’échelonnera du 1er septembre 2009 au 1er septembre 2016. Les lampes non claires et les lampes de fortes puissances, suivant leur classe énergétique[1], seront les premières concernées.
Calendrier de bannissement des lampes énergivores[2] – Tableau simplifié
Le texte propose une élimination des lampes en fonction de leur flux lumineux et de leur classe énergétique. Ce tableau propose des équivalences approximatives par technologie de lampes. En cas de doute, se reporter au texte officiel[3].
| Palier | Lampes bannies |
| 1er sept. 2009 | - Lampes à incandescence et halogènes non claires (opales, blanches, dépolies, etc.)- Lampes fluorescentes compactes de classe énergétique B
- Lampes de classes F et G - Lampes à incandescence ≥ 100 W - Lampes halogènes ≥ 75 W et de classes D et E |
| 1er sept. 2010 | - Lampes à incandescence de 75 W- Lampes halogènes de 60 W et de classes D et E |
| 1er sept. 2011 | - Lampes à incandescence de 60 W- Lampes halogènes de 40 W et de classes D et E |
| 1er sept. 2012 | - Lampes à incandescence de 25 et 40 W- Lampes halogènes de 25 W et de classes D et E |
| 1er sept. 2013 | - Lampes à culots S14, S15 et S19 (dites « Linolites ») |
| 1er sept. 2016 | - Lampes de classe C (à l’exception des lampes à culots G9 et R7s) |
Au 1er septembre de chaque étape, les produits bannis ne pourront plus être réapprovisionnés par les distributeurs et grossistes. Cependant, les stocks existants (magasins et/ou plateformes) pourront continuer à être commercialisés.
De nouvelles règles de marquage et d’information
Dès le 1er septembre 2010, les emballages des lampes mises sur le marché européen devront répondre à de nouvelles obligations[4] et, notamment, afficher le nombre de cycles d’allumage/extinction, la température de couleur, le temps de montée en régime pour que le flux atteigne 60 % du flux nominal, un avertissement sur la lampe si elle ne peut être installée sur n’importe quel variateur de flux lumineux, les dimensions en mm (diamètre et longueur), la quantité de mercure en mg si la lampe en contient, l’adresse de la page internet où l’usager pourra trouver la marche à suivre en cas de bris de la lampe, etc. De plus, les termes « lampes à économie d’énergie » (ou similaires) ne pourront être appliqués qu’aux lampes de classe énergétique A.
[1] Ce classement reflète l’efficacité énergétique d’une lampe, A étant la classe la plus économe, et G la plus énergivore.
[2] Faute de lampe de substitution existante, certaines catégories de lampes sont exclues du champ d’application de ce texte.
[3]http://ec.europa.eu/energy/efficiency/ecodesign/doc/committee/2008_12_08/draft_domestic_lighting_products_regulation_fr.pdf
[4] Les lampes qui seront interdites de mise sur le marché d’ici à 2012 ne sont pas soumises à ces règles de marquage.
Les soldes en 5 questions
2009 est la première année où les commerçants sont autorisés à organiser des soldes « libres » ou « complémentaires », pendant une durée maximum de 2 semaines, aux dates de leur choix en plus des 2 périodes de soldes fixes (de 5 semaines chacune) en hiver et en été.
Ces soldes libres doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet du département concerné, un mois avant le début de l’opération. Celle-ci peut se faire par Internet (http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr).
Voici quelques précisions apportées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Si un commerçant pratique une première période de soldes complémentaires de 8 jours, pourra-t-il en effectuer une seconde dans l’année ?
Non. Si un commerçant pratique une première période de soldes complémentaires d’une durée supérieure à 7 jours, il n’aura pas le droit d’en pratiquer une seconde dans la même année.
Si un commerçant effectue une première période de soldes complémentaires de 3 jours, pourra-t-il effectuer une seconde période de 11 jours ?
Non. Dans tous les cas, la durée de la seconde période de soldes complémentaires ne pourra être que de sept jours au maximum.
Un commerçant pourra-t-il réaliser des promotions de déstockage au cours du mois précédant la date de début des soldes d’été et d’hiver ?
Oui. Toutefois, en application des dispositions de l’arrêté nº 77-105/P du 2 septembre 1977, il devra tenir compte des prix pratiqués pendant cette période de promotion pour établir son prix de référence pendant la période des soldes.
Un commerçant peut-il choisir de commencer ses soldes complémentaires dès le lendemain de la date de fin des soldes d’hiver ou des soldes d’été ?
Oui. La législation ne prévoit pas de dispositions interdisant une telle pratique. En revanche, un commerçant ne peut pas effectuer de soldes complémentaires dans le mois précédent les soldes d’hiver ou les soldes d’été.
Un commerçant peut-il retrancher les jours de fermeture hebdomadaire de son établissement pour définir la durée d’une semaine de soldes complémentaires ?
Non. La période de soldes complémentaires est calculée de date à date, par exemple du mercredi 4 mars au mardi 10 mars inclus, sans prendre en compte les éventuels jours de fermeture hebdomadaire du commerce durant cette période.
Nouvelle mesure de simplification pour les sociétés unipersonnelles
Les petites EURL et SASU dirigées par l’associé unique personne physique sont dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion.
La loi du 19 octobre 2009, tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, a introduit une nouvelle mesure de simplification pour les petites sociétés unipersonnelles dirigées par l’associé unique personne physique, qu’il s’agisse des Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) ou des Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU).
Déjà avec la loi LME du 4 août 2008, ces EURL et SASU avaient été dispensées d’une approbation formelle des comptes sociaux, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice ou de l’inventaire et des comptes annuels valant approbation des comptes.
(C. com., art. L. 223-31, al. 2 pour les EURL, et art. L 227-9, al. 3 pour les SASU).
Ces dispositions sont effectives depuis le 1er janvier 2009.
La loi du 19 octobre 2009 dispense désormais ces sociétés de l’établissement par le dirigeant du rapport de gestion écrit.
Cette mesure concerne les EURL et les SASU qui remplissent les deux conditions suivantes (C. com., art. L. 232-1, IV) :
- la gérance ou la présidence de la société est assumée personnellement par un associé unique, personne physique ;
- la société ne doit pas dépasser, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils à fixer par décret, et relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d’affaires hors taxe, et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.
La fixation des seuils devrait s’appuyer sur ceux retenus pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les SARL (C. com., art. R. 221-5 et art. R. 223-27) ou les SAS (C. com., art. R. 227-1).
La dispense du rapport de gestion sera effective dans les sociétés en cause, dès la publication du décret susvisé.
Loi de finances pour 2010
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 29 décembre 2009, son verdict relatif aux recours visant certaines dispositions de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009. Les dispositions afférentes au bouclier fiscal et l’imposition des indemnités journalières d’accident du travail sont validées.
En revanche, le dispositif de la taxe carbone ainsi que le volet de la réforme de la taxe professionnelle ayant trait aux professions libérales sont censurés.
Taxe carbone
La décision majeure du Conseil concerne le dispositif de la taxe carbone, qui est intégralement censuré. Les juges constitutionnels ont considéré que « par leur importance, les exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques ».
Le Gouvernement a aussitôt annoncé qu’un nouveau dispositif tenant compte des observations du Conseil constitutionnel sera présenté en Conseil des ministres le 20 janvier. Il en résultera un nouvel examen parlementaire, qui devrait différer de plusieurs mois la mise en œuvre effective de la taxe carbone.
Remarque : la taxe carbone étant annulée, le crédit d’impôt forfaitaire qui devait être octroyé aux ménages en contrepartie de la taxe est supprimé.
Réforme de la taxe professionnelle
Le Conseil constitutionnel a validé, dans son ensemble, la réforme prévoyant la suppression de la taxe professionnelle et l’institution corrélative d’une « contribution économique territoriale ».
